Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
Dernière modification: 23 December 2011
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2011Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, adapte à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire. Elle permet la mise en place d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens spécifique à Mayotte et d’une dotation globale contractualisée pour financer ces établissements.