Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

Dernière modification: 17 July 2013

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2012Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, adapte la législation française aux nouvelles dispositions du droit de l’Union européenne prévues par la directive du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle soumet à autorisation la réalisation d’expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables. L’autorisation ne pourra être accordée que s’il est démontré que l’utilisation de tels animaux est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.
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