Dossiers législatifs

Proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Dernière modification: 27 January 2012

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 26 janvier 2012

        • 1ère séance du 26 janvier 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 6, art 7, explications de vote, vote sur l’ensemble.
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