LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Dernière modification: 01 March 2012
- Proposition de loi
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2012
Dossiers législatifs
Assemblée nationale
Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 4218 de M. Charles de La Verpillière
- Texte de la commission déposé le 25 janvier 2012
- Rapport n° 367 de M. Alain Richard
- Texte de la commission déposé le 15 février 2012
Débats parlementaires (procédure accélérée)
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 9 février 2012
- Séance unique du 9 février 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l’art 5 quater, art 6, après l’art 6.
Compte rendu intégral des séances du 14 février 2012
- 1ère séance du 14 février 2012: explications de vote, vote sur l’ensemble.
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2012: discussion générale, discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er , art 1er, art additionnel, art 2, arts additionnels, art 4, arts additionnels, art 5 ter, arts additionnels, vote sur l'ensemble.