Dossiers législatifs

LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Dernière modification: 01 March 2012

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 9 février 2012

        • Séance unique du 9 février 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, après l’art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l’art 5 quater, art 6, après l’art 6.

        Compte rendu intégral des séances du 14 février 2012

        Sénat (1ère lecture)

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