Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (OMEO1135125L)

Dernière modification: 07 March 2012

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mars 2012L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a appliqué, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n’y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d’investissement des communes, jusqu’à l’entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

Sénat

• Dossier législatif du Sénat