Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Dernière modification: 27 April 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 avril 2012Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, rend applicable à Mayotte les dispositions législatives du code de la construction et de l’habitation ainsi que plusieurs lois relatives au logement, en particulier la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Grâce à cette ordonnance, le Département de Mayotte dispose désormais de tous les outils utiles à la construction d’un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l’offre de logement social et à la résorption de l’habitat insalubre.
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