Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

Dernière modification: 27 April 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 avril 2012Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend à Mayotte le statut des huissiers de justice applicable en métropole et crée une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte compétente pour les deux départements. Elle aligne également le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.
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