Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

Dernière modification: 04 June 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mai 2012Cette ordonnance étend et adapte à Mayotte l’essentiel du code de l’action sociale et des familles. Elle clarifie les rôles respectifs de l’Etat et du Conseil général en matière d’aide sociale et d’action sociale et médico-sociale. Elle étend aussi le droit commun pour des dispositifs qui n’existaient pas encore à Mayotte, comme la protection de l’enfance, la formation des travailleurs et personnels sociaux ou l’accueil à domicile des personnes âgées et handicapées.
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