Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Dernière modification: 04 June 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mai 2012Cette ordonnance renforce le droit existant en matière de licenciement économique et d’accompagnement social des salariés mahorais involontairement privés d’emploi. Elle améliore en outre l’organisation du service public de l’emploi et prévoit les conditions d’indemnisation du chômage. Elle aligne, enfin, les dispositions relatives à la formation professionnelle continue sur le droit commun.
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