Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV

Dernière modification: 08 June 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 juin 2012Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, étend et adapte à Mayotte les dispositions de droit commun relatives aux grands principes du droit du travail, et plus particulièrement celles concernant la lutte contre les discriminations, ainsi que les dispositions relatives aux conditions de vie et au droit syndical dans l'entreprise.
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