Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 6 Article 7-2, ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Désignation des membres mentionnés et modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe. Décret n° 2013-308 du 11/04/2013
Article 6 Article 7-3, ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement. Décret n° 2013-445 du 30/05/2013
Article 10 Article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Transmission aux services de l'Etat des données relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties. Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29/06/2005
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