Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
Dernière modification: 14 March 2014
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
- Consulter le texte : Ordonnance ratifiée par l'article 116 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 juillet 2014Economie numérique 30/07/2014 Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation de leur cadre d’investissement. Elle sécurise notamment le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au principe d’impartialité, et clarifie les relations entre opérateurs et propriétaires d’immeubles afin de permettre l’accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France Très Haut Débit.