Dossiers législatifs

LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, 2° Article L1803-16, code des transports Modalités relatives à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Décret n° 2015-1925 du 30/12/2015
Article 7, I, 6°, b article L. 752-1, code de la sécurité sociale Désignation de la “caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy” par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Décret n° 2017-992 du 10/05/2017
Article 7, I, 6°, b article L. 752-1, code de la sécurité sociale Conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy : composition, modalités de fonctionnement et champ d'intervention. Décret n° 2017-992 du 10/05/2017
Article 9, I Art. L. 147-1, code du travail applicable à Mayotte Déclaration d'activités des services à la personne. Décret n° 2016-1623 du 29/11/2016
Article 9, I Art. L. 147-7, code du travail applicable à Mayotte Modalités relatives aux titres-restaurant. Décret n° 2016-1623 du 29/11/2016
Article 10 Article L821-2, code du travail applicable à Mayotte, 1° Contenu des activités de services à la personne. Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016
Article 10 Article L821-2, code du travail applicable à Mayotte, 2° Plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile. Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016
Article 10 Article L821-3, code du travail applicable à Mayotte, 2° Liste des activités de services à la personne non soumises à l'agrément et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016
Article 10 Article L821-4, code du travail applicable à Mayotte Déclaration par toute personne morale ou entreprise individuelle de leur activité à titre exclusif auprès de l'autorité compétente. Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016
Article 10 Article L821-5, code du travail applicable à Mayotte Conditions d'agrément des régies de quartiers et dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient. Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016
Article 10 Article L821-9, code du travail applicable à Mayotte Conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles. Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016
Article 10 Article L821-10, code du travail applicable à Mayotte Incidences fiscales lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne. Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016
Article 10 Article L821-19, code du travail applicable à Mayotte Modalités relatives à l'aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016
Article 15 Conditions dans lesquelles toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Publication envisagée en avril 2016
Article 18, 3° Art. L. 321-36-7, code de l'urbanisme Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane. Décret n° 2016-1865 du 23/12/2016
Article 18, 3° Art. L. 321-36-7, code de l'urbanisme Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte. Décret n° 2017-341 du 15/03/2017
Article 26 Composition de la commission départementale à consulter par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Décret n° 2016-781 du 10/06/2016
Article 32, I, 3° Article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Réexamen périodique de la rémunération des agents qui n'ont pas été intégrés et continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient. Décret n° 2016-1682 du 5/12/2016
Article 35, II, 2°, c Article L212-1, III, code des communes de la Nouvelle-Calédonie Rapport présenté par le maire au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget : contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication dans les communes de plus de 10000 habitants. Décret n° 2016-841 du 24/06/2016
Article 35, II, 3° article L. 212-3, code des communes de la Nouvelle-Calédonie Mise en ligne des différents documents budgétaires sur le site internet de la commune après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. Décret n° 2016-834 du 23/06/2016
Article 52 Art. L. 345-2-1, code de la sécurité intérieure Nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut détenir simultanément. Publication envisagée en avril 2016
Article 53, I, 2° Article L. 346-2, code de la sécurité intérieure, 4 bis Casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna : autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard pour des croisières de plus de quarante-huit heures. L'article L. 346-2, code de la sécurité intérieure, 4 bis, est ré-écrit par l’article 96, III de la loi n° 2016-816 du 20/06/2016. Aucun décret d’application ne sera donc pris au titre de cette mesure.
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