Dossiers législatifs

LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, 1° article 11-2, V, code de procédure pénale Modalités relatives aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement : formes de la transmission par le ministère public de l’information , modalités et formes de transmission des décisions à l’issue des procédures et modalités de suppression de l’information. Décret n° 2016-612 du 18/05/2016
Article 1er, 5° Art. 706-47-4, III, code de procédure pénale Modalités relatives aux infractions prononcées à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration et qui donnent lieu à l’information de l’administration. Décret n° 2016-612 du 18/05/2016
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