Dossiers législatifs

LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er I Art. L. 541-15-5, V, code de l’environnement Modalités relatives au don de denrées alimentaires. Décret n° 2016-1962 du 28/12/2016
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