Dossiers législatifs

LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2 article L. 465-3-6, code monétaire et financier, XI Mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines Décret n° 2016-1121 du 11/08/2016
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