Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Dernière modification: 04 May 2017

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2016Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés. Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui " ou par "non" à une question qui sera fixée par décret. Un dossier d’information présentant de façon claire et objective le projet et ses impacts sera élaboré par la Commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès étant disponible dans chacune des communes concernées. Les maires organiseront la consultation selon les modalités prévues par le code électoral. Son coût sera pris en charge par l’État. Cette nouvelle procédure sera mise en œuvre une première fois pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes.

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