Dossiers législatifs

LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 13, 2° Article L314-14, code de l'énergie Conditions dans lesquelles l'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne la résiliation immédiate du contrat
Article 13, 3° Article L314-14-1, code de l'énergie Délai d'émission des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable par le producteur
Article 13, 3° Article L314-14-1, code de l'énergie Modalités relatives à la mise aux enchères des garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable
Article 14, I, 1°, c Article L341-2, code de l'énergie Montant plafond par installation des indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, par l'article L. 342-3, lorsque la cause du retard n'est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d'un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement Décret n° 2017-628 du 26/04/2017
Article 16, I, 1° Article L421-9-1, code de l'énergie Conditions dans lesquelles, en cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes
Article 16, I, 2° Article L. 431-6-1, code de l'énergie Coûts éligibles à une compensation par le gestionnaire de réseau de transport des coûts induits pour l'opérateur de stockage par la modification de la nature du gaz
Article 16, II, 1°, c Article L432-13, code de l'énergie Conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci
Article 18 Articles L341-4 et L453-7, code de l'énergie Données mises à disposition des consommateurs par les gestionnaires des réseaux publics de distribution: contenu des données concernées et modalités de leur mise à disposition Décret n° 2017-948 du 10/05/2017
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