Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005

Dernière modification: 06 August 2019

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 janvier 2017La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005. L’ordonnance marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International de 2005 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour lutter contre la propagation internationale des maladies. Elle permet d’inscrire dans la loi différentes mesures ayant principalement pour objectif d’améliorer les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières. Elles se fondent pour la plupart sur les enseignements tirés de la gestion de la crise liée à l’épidémie de maladie à virus Ebola en Afrique de l’Ouest. La principale mesure consiste à donner des pouvoirs de police spéciale au préfet pour la mise en œuvre de mesures nécessaires pour prévenir la propagation éventuelle d’une infection ou d’une contamination dans l’intérêt de la santé publique. Dans le cadre du Règlement sanitaire international, l’OMS peut être amenée à demander à la France de mettre en œuvre des mesures susceptibles d’être privatives de liberté en cas d’urgence de santé publique de portée internationale. Ces mesures, proportionnées aux risques et appropriées aux circonstances, comprennent notamment l’immobilisation d’un moyen de transport dans l’attente de la réalisation d’une inspection ou le contrôle sanitaire des passagers en provenance d’un pays affectés ou au départ. L’ordonnance donne en outre une base légale à la tarification unique susceptible d’être mise en place pour les inspections sanitaires des navires, en application de l’article 41 du Règlement sanitaire international.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif du projet de loi de ratification