Dossiers législatifs

LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, I Délai pendant lequel l'autorité compétente en matière de police de la publicité peut s’opposer à l'installation, au remplacement ou à la modification des dispositifs et matériels installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques, ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière. Décret n° 2018-510 du 26/06/2018
Article 5 Conditions relatives à l'autorisation, du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, de la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Décret n° 2018-510 du 26/06/2018
Article 10 Conditions d'application, notamment la durée maximale d’implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation, du deuxième alinéa de l'article 10 dispensant de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire. Décret n° 2018-512 du 26/06/2018
Article 10 Liste des constructions, installations et aménagements temporaires pour lesquels la durée d'implantation, sans autorisation préalable, est égale à la durée du chantier. Décret n° 2018-379 du 22/05/2018
Article 15 Régime du permis de construire ou d'aménager autorisant l'état provisoire et l'état définitif des projets de construction ou d'aménagement comportant un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux Décret n° 2018-512 du 26/06/2018
Article 27, I Article 11, III bis, loi n° 2013-907 du 11/10/2013 Montant de la dépense au-delà de laquelle les représentants légaux des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, ainsi qu’à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, sont soumis aux obligations et aux dispenses prévues à l'article 11, III bis de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Décret n° 2018-396 du 28/05/2018
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