Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière

Dernière modification: 06 June 2019

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 février 2018Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière. Cette ordonnance prévoit de rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à la mobilité bancaire et au traitement des comptes en déshérence, qui n’étaient pas intégralement étendues dans ces territoires. A l’occasion de cette ordonnance, les articles du livre VII du code monétaire et financier concernés par ces extensions font l’objet d’une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des bases de référence de ces dispositions telles qu’elles sont applicables dans ces territoires. Enfin, l’application du dispositif relatif aux comptes en déshérence dans les collectivités d’outre-mer nécessite que soit étendue l’intégralité des dispositions relatives à la Caisse des dépôts et consignations de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, afin de donner une assise juridique à son activité.