Dossiers législatifs

LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, 2° Article L442-2, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’Etat par contrat communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et titres des personnes exerçant les fonctions d'enseignement Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
Article 3, I Article L914-3, I, 3°, code de l'éducation Conditions d'âge, de diplômes, et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles permettant à une personne de diriger un établissement scolaire privé, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
Article 3, I Article L914-4, code de l'éducation Conditions dans lesquelles l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux 2° à 4° du I de l’article L. 914-3 Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
Article 4, IV, 3° Article L731-17, code de l'éducation Conditions d’âge, de diplômes ou d’expérience professionnelle permettant d'ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner Décret n° 2018-407 du 29/05/2018
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