LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 01 March 2023
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er, I | Article L631-1, I, code de l'éducation | Détermination des épreuves permettant l'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, I, code de l'éducation | Détermination des épreuves permettant l'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, I, code de l'éducation | Modalités d'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique des candidats, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, I, code de l'éducation | Modalités d'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique des candidats, ainsi que des étudiants engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, I, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, I, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles des candidats ayant validé le premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique dans une autre université ou des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes étrangers de ces mêmes formations peuvent également être admis en deuxième cycle. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 1°, code de l'éducation | Détermination de la nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 1°, code de l'éducation | Détermination de la nature des parcours de formation ainsi que les grades, titres et diplômes permettant d’accéder en deuxième ou, selon les cas, en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 2°, code de l'éducation | Détermination des conditions et des modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 2°, code de l'éducation | Détermination des conditions et des modalités d’admission ou de réorientation en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 3°, code de l'éducation | Détermination des modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 3°, code de l'éducation | Détermination des modalités de définition des objectifs nationaux pluriannuels mentionnés au I. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 4°, code de l'éducation | Détermination des modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 4°, code de l'éducation | Détermination des modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou la troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 5°, code de l'éducation | Détermination des modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 5°, code de l'éducation | Détermination des modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de délivrance des diplômes. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 6°, code de l'éducation | Détermination des modalités de fixation du nombre d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 6°, code de l'éducation | Détermination des modalités de fixation du nombre d’élèves des écoles du service de santé des armées pouvant être accueillis en deuxième et troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie et leur répartition par université. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 7°, code de l'éducation | Détermination des modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 7°, code de l'éducation | Détermination des modalités de fixation des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie des élèves des écoles du service de santé des armées et leur répartition par université ainsi que les conditions dans lesquelles ces nombres sont pris en compte par les universités et les agences régionales de santé pour la détermination des objectifs d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie et d’odontologie. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 8°, code de l'éducation | Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 8°, code de l'éducation | Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 9°, code de l'éducation | Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 9°, code de l'éducation | Détermination des conditions et des modalités d’accès dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les titulaires d’un diplôme des pays autres que ceux cités au 8° du présent II. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 10°, code de l'éducation | Détermination des conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l’étranger permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 |
| Article 1er, I | Article L631-1, II, 10°, code de l'éducation | Détermination des conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme sanctionnant des études de santé validé à l’étranger permettant d’exercer dans le pays de délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 |
| Article 1er, III | Article 39, loi n°2013-660 du 22/07/2013 | Conditions de mise en oeuvre du premier alinéa du présent article, notamment conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation. | Décret n° 2020-553 du 11/05/2020 |
| Article 1er, IV, 1° | Article L632-1, code de l'éducation | Régime des études médicales et postuniversitaires ainsi que l'organisation de la recherche. | Publication envisagée le 14/12/2019 |
| Article 1er, VII | Modalités pratiques des dispositions transitoires pour les étudiants qui se seraient engagés dans un parcours universitaire permettant l'accès aux études médicales avant l'entrée en vigueur de la réforme. | Décret n° 2019-1125 du 4/11/2019 | |
| Article 1er, VII | Modalités pratiques des dispositions transitoires pour les étudiants qui se seraient engagés dans un parcours universitaire permettant l'accès aux études médicales avant l'entrée en vigueur de la réforme. | Décret n° 2019-1126 du 4/11/2019 | |
| Article 2, I | Article L632-2, II, code de l'éducation | Possibilité d'étendre la pratique ambulatoire à d'autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire. | Décret n° 2020-951 du 30/07/2020 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 1°, code de l'éducation | Détermination des modalités nationales d’organisation des épreuves de connaissances et de compétences mentionnées au 1° du I. | Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 2°, code de l'éducation | Détermination des conditions et des modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I. | Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 3°, code de l'éducation | Détermination des modalités d’organisation du troisième cycle des études de médecine et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités. | Décret n° 2021-951 du 16/07/2021 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 4°, code de l'éducation | Détermination des modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées. | Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 5°, code de l'éducation | Détermination des modalités d’affectation sur ces postes, par spécialité et centre hospitalier universitaire. L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées au 1° dudit I s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap. | Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 6°, code de l'éducation | Détermination des modalités de changement d’orientation. | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Sous-section 7 « La réorientation » (articles R. 632-40 à R. 632-41 du code de l’éducation) |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 7°, code de l'éducation | Détermination des modalités d’établissement de la liste des postes mentionnés au 4° du présent III permettant une adéquation optimale entre le nombre de ces postes et le nombre de postes effectivement pourvu. | Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 |
| Article 2, I | Article L632-2, III, 8°, code de l'éducation | Détermination des modalités de mise en œuvre de l’autonomie supervisée en pratique ambulatoire et des conditions de la supervision. | Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : Décret n° 2018-571 du 3 juillet 2018 portant dispositions applicables aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie |
| Article 2, II | Article L632-3, code de l'éducation | Conditions de répartition des postes ouverts par subdivision territoriale et par spécialité entre les élèves médecins des écoles du service de santé. | Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 |
| Article 2, VII, B | Modalités d’affectation en troisième cycle des étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine de la rentrée universitaire 2020 à la rentrée universitaire 2022. | Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 | |
| Article 2, VIII | Conditions d'accès au troisième cycle des études médicales pour les étudiants qui ne répondent pas aux conditions du I sans avoir épuisé, à l’issue de l’année universitaire 2021-2022, leurs possibilités de se présenter aux épreuves classantes nationales prévues par les dispositions antérieures. | Décret n° 2021-1156 du 7/09/2021 | |
| Article 4, 4° | Article L4131-6, code de la santé publique | Conditions de l’agrément des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité. | Décret n° 2020-951 du 30/07/2020 |
| Article 8, I, 2° | Article L632-6, code de l'éducation | Modalités de classement des candidatures à la signature d'un contrat d'engagement de service public (CESP). | Décret n° 2020-268 du 17/03/2020 |
| Article 8, I, 8°, c) | Article L632-6, code de l'éducation | Fixation des modalités du paiement de l'indemnité et de la pénalité en cas de rupture des engagements liés au CESP. | Décret n° 2020-268 du 17/03/2020 |
| Article 10, I, 2° | Article L4131-2-1, code de la santé publique | Conditions d’application de l'article L4131-2-1 du code de la santé publique relatif au statut de médecin adjoint , notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien assisté ainsi que la durée maximale des autorisations, les modalités de leur délivrance et les conditions de leur prorogation | Décret n° 2021-781 du 18/06/2021 |
| Article 12 | Article L2223-42, code général des collectivités territoriales | Certificat attestant le décès, établi par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant en cours de 3ème cycle des études de médecine en France ou un PADHUE autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. | Décret n° 2020-446 du 18/04/2020 |
| Article 12 | Article L2223-42, code général des collectivités territoriales | Détermination des modalités d'établissement du certificat de décès lorsqu'il est établi par des médecins retraités. | Décret n° 2020-446 du 18/04/2020 |
| Article 14 | Article L6152-5-1, code de la santé publique | Modalités selon lesquelles le directeur de l'établissement fixe, après avis des instances mentionnées aux articles L. 6143-5 et L. 6144-1 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du I, par profession ou spécialité. | Décret n° 2022-132 du 5/02/2022 |
| Article 14 | Article L6152-5-1, code de la santé publique | Modalités d'application de l'article L6152-5-1 du code de la santé publique relatif à l'interdiction d’exercice d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie pour certains praticiens. | Décret n° 2022-132 du 5/02/2022 |
| Article 15 | Article L6151-3, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat de réaliser une partie de leurs activités hospitalières en dehors des centres hospitaliers universitaires. | Décret n° 2020-517 du 4/05/2020 |
| Article 16 | Article 107, loi n°86-33 du 9/01/1986 | Liste des corps de fonctionnaires pour lesquels le statut de la fonction publique hospitalière s'applique, nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et dérogations à ce principe. | Décret n° 2020-791 du 26/06/2020 |
| Article 19 | Article L1434-10, I, code de la santé publique | Mise en cohérence des dispositions réglementaires permettant la participation des députés et sénateurs aux conseils territoriaux | Mesure non nécessaire à l'application de la loi |
| Article 22, I, 1°), d) | Article L1434-10, code de la santé publique | Modalités selon lesquelles les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1 et les collectivités territoriales et leurs groupements participent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé. | Décret n° 2020-229 du 9/03/2020 |
| Article 23, I | Article L6327-7, code de la santé publique | Conditions d'application du chapitre VII du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique relatif aux dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. | Décret n° 2021-295 du 18/03/2021 |
| Article 25, 1° | Article L4311-1, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. | Décret n° 2021-115 du 3/02/2021 |
| Article 30, I, 1° | Article L5125-1-1 A, code de la santé publique | Conditions d’application du 10° de l'article L5125-1-1-A autorisant les pharmaciens d'officines de délivrer des médicaments pour certaines pathologies, notamment conditions de formation préalable des pharmaciens et modalités d’information du médecin traitant. | Décret n° 2021-23 du 12/01/2021 |
| Article 31, 1° | Article L.4151-2, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et de l'enfant. | Décret n° 2022-611 du 21/04/2022 |
| Article 33, 3° | Article L4342-1, code de la santé publique | Définition des actes d'orthoptie et conditions de l'adaptation des prescriptions par des orthoptistes. | Décret n° 2020-475 du 24/04/2020 |
| Article 35, I | Article L6111-3-1, III, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles, à titre dérogatoire, un hôpital de proximité peut, sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé, pratiquer certains actes chirurgicaux programmés. | Publication envisagée en octobre 2020 avec entrée en vigueur différée |
| Article 35, I | Article L6111-3-1, IV, code de la santé publique | Conditions d'application de l'article L6111-3-1 du code de la santé publique relatif aux hôpitaux de proximité. | L'ordonnance n° 2021-582 du 12 mai 2021 a réécrit intégralement le IV de l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, base légale de cette mesure |
| Article 35, IV | Date d'entrée en vigueur du I de l'article 35 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2021. | Publication éventuelle envisagée en juin 2020 | |
| Article 37, I, 1° | Article L6144-2-1, code de la santé publique | Conditions d’application de l'article L6144-2-1 du code de la santé publique, notamment la composition et les règles de fonctionnement des commissions médicales de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées. | Abrogation de l'article L. 6144-2-1 du code de la santé publique par le 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 |
| Article 37, II | Article L6132-5-1, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à : 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’Etat, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145-8-1 du présent code ; 2° Elaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 ; 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114-1 et au 1° de l’article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement. | Décret n° 2021-675 du 27/05/2021 |
| Article 37, IV | Article L6132-7, code de la santé publique | Conditions de mise en oeuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132-5-1 du code de la santé publique, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. | Décret n° 2021-675 du 27/05/2021 |
| Article 37, V | Date d'entrée en vigueur du I de l'article 37, et au plus tard le 1er janvier 2021 (date d’institution des commissions médicales de groupement). | Décret n° 2021-675 du 27/05/2021 | |
| Article 41, II, 2° | Article L1461-1, II, code de la santé publique | Définition des responsables ou catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et de leurs rôles respectifs. | Décret n° 2021-848 du 29/06/2021 |
| Article 41, VII, 2° | Article L1461-7, 6°, code de la santé publique | Définition des catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et des responsables de traitement et de leurs rôles respectifs. | Décret n° 2021-848 du 29/06/2021 |
| Article 41, VII, 3° | Article L1461-7, 7°, code de la santé publique | Modalités d’application du 6° du I de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique relatif aux données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion des activités mentionnées au I de l’article L. 1111-8 du présent code donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à la prise en charge des prestations mentionnées à l’article L. 431-1 du même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. | Décret n° 2021-848 du 29/06/2021 |
| Article 41, VIII, 3° | Article L1462-2, II, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles le groupement d’intérêt public, dénommé “Plateforme des données de santé”, est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat. | Décret n° 2020-720 du 12/06/2020 |
| Article 41, XI, 6°, a) | Article 76, 2°, loi n°78-17 du 6/01/1978 | Composition du comité éthique et scientifique et définition de ses règles de fonctionnement. | Décret n° 2020-567 du 14/05/2020 |
| Article 44, I, 2° | Article L1110-4-2, I, code de la santé publique | Définition de la procédure d'évaluation et de certification attestant la conformité d’un système d’information ou d’un service ou outil numérique en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. | Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 |
| Article 44, I, 2° | Article L1110-4-2, IV, code de la santé publique | Modalités complémentaires d’incitation à la mise en conformité des systèmes d’information et services ou outils numériques en santé aux référentiels d’interopérabilité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. | Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 |
| Article 44, II | Date d'entrée en vigueur des II et III de l’article L. 1110-4-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2023. | Abrogation de l'article L. 1110-4-2 du code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 | |
| Article 45, I, 3° | Article L1111-13-1, I, code de la santé publique | Modalités de création de l'identifiant de l'espace numérique du bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. | Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 |
| Article 45, I, 3° | Article L1111-13-1, V, code de la santé publique | Conditions et modalités d'application de l'article L1111-13-1 du code de la santé publique. | Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 |
| Article 45, I, 3° | Article L1111-13-2, code de la santé publique | Désignation d'une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurant la conception, la mise en œuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé. | Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 |
| Article 45, I, 3° | Article L1111-13-2, code de la santé publique | Conditions selon lesquelles l’Etat et une ou plusieurs autorités publiques ou personnes publiques assurent la conception, la mise en oeuvre, l’administration, l’hébergement et la gouvernance de l’espace numérique de santé, notamment le cadre applicable à la définition des référentiels d’engagement éthique et aux labels et normes imposés dans l’espace numérique de santé ainsi qu’au référencement des services et outils pouvant être mis à disposition dans l’espace numérique de santé en application des critères mentionnés au III de l’article L. 1111-13-1. | Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 |
| Article 45, II | Date d'entrée en vigueur du I de l'article 45, et au plus tard le 1er janvier 2022. | Décret n° 2021-1048 du 4/08/2021 | |
| Article 50, I, 2° | Article L1111-21, code de la santé publique | Conditions de mise en oeuvre de l’information des titulaires sur l’ouverture de leur dossier ainsi que sur les modalités d’exercice de leur droit d’opposition à cette ouverture et de leur droit de clôturer à tout moment leur dossier. | Décret n° 2021-1047 du 4/08/2021 |
| Article 50, II | Date d'entrée en vigueur du I de l'article 50, et au plus tard le 1er juillet 2021. | Décret n° 2021-1047 du 4/08/2021 | |
| Article 52 | Article L1111-22, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles la collecte, l’échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l’occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent être réalisés au moyen du dossier médical partagé rendu accessible aux professionnels intervenant dans le cadre de ces soins. Détermination des modalités d’échange de données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge transfrontalière ainsi que les exigences d’identification et d’authentification des professionnels habilités et de consentement du patient. | Décret n° 2021-914 du 8/07/2021 |
| Article 53, I, 6° | Article L6316-2, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre des activités de télésoin. | Décret n° 2021-707 du 3/06/2021 |
| Article 53, II, 2° | Article L162-15-5, code de la santé publique | Conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la santé publique. | Décret n° 2021-707 du 3/06/2021 |
| Article 53, II, 4° | Article L162-16-1-3, code de la santé publique | Conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l’article L. 162-16-1 du code de la santé publique. | Décret n° 2021-707 du 3/06/2021 |
| Article 57, I | Article 107, loi n° 2016-41 du 26/01/2016 | Périmètre et modalités de production des états comptables établis par les établissements publics de santé, par dérogation à l’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques. | Décret n° 2023-121 du 21/02/2023 |
| Article 61, III, 2° | Article L1321-2-2, code de la santé publique | Définition de la procédure simplifiée de l'enquête publique en cas de modification mineure de périmètres de protection. | Décret n° 2020-296 du 23/03/2020 |
| Article 61, III, 3° | Article L1332-8, code de la santé publique | Modalités d’application du présent chapitre relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle. | Décret n° 2021-656 du 26/05/2021 |
| Article 61, V | Article L1432-1, code de la santé publique | Composition et modalités de fonctionnement des trois commissions de coordination des politiques publiques de santé (CCPP). | Publication envisagée en décembre 2019 |
| Article 64, IV, 1° | Article L1443-1, IV, code de la santé publique | Composition de la commission spécialisée en santé mentale, modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres (La Réunion). | Décret n° 2020-189 du 3/03/2020 |
| Article 64, IV, 3° | Article L1446-1, VII, code de la santé publique | Composition de la commission spécialisée en santé mentale, modalités de son fonctionnement et de désignation de ses membres (Mayotte). | Décret n° 2020-189 du 3/03/2020 |
| Article 65, I | Article L1435-7, code de la santé publique | Conditions d’aptitude technique et juridiques devant être respectées par les praticiens mobilisables par les Agences régionales de la santé pour assurer le contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins . | Décret n° 2020-565 du 13/05/2020 |
| Article 66, I, 1° | Article L4011-2, code de la santé publique | Définition des exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. | Décret n° 2019-1482 du 27/12/2019 |
| Article 66, I, 1° | Article L4011-3, I, code de la santé publique | Modalités de composition du comité national des coopérations interprofessionnelles. | Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 |
| Article 66, I, 1° | Article L4011-3, IV, code de la santé publique | Modalités d'application de l'article L4011-3 du code de la santé publique relatif aux protocoles nationaux. | Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 |
| Article 66, I, 1° | Article L4011-5, II, 1°, code de la santé publique | Modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles mentionnés à l’article L. 4011-3. | Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 |
| Article 66, I, 1° | Article L4011-5, II, 2°, code de la santé publique | Modalités selon lesquelles est réalisé le suivi des protocoles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L4011-5 du code de la santé publique. | Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 |
| Article 66, I, 1° | Article L4011-5, II, 3°, code de la santé publique | Modalités selon lesquelles des professionnels de santé du service de santé des armées travaillant en équipe peuvent élaborer un protocole local expérimental prévu à l’article L. 4011-4. | Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 |
| Article 66, III, B, 1° | Modalités selon lesquelles les professionnels de santé du service de santé des armées peuvent être autorisés à adhérer aux protocoles autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. | Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 | |
| Article 66, III, B, 2° | Modalités selon lesquelles le ministre chargé de la défense peut autoriser par arrêté la mise en oeuvre, pour l’ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 4011-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. | Décret n° 2020-148 du 21/02/2020 | |
| Article 68, IV | Article L3135-4, code de la santé publique | Conditions de désignation, à titre dérogatoire, des personnes autres que les pharmaciens autorisées à délivrer ou distribuer, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste, les produits de santé issus des stocks de l’Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. | Décret n° 2019-1536 du 30/12/2019 |
| Article 68, IV | Article L3135-4, code de la santé publique | Modalités de stockage de ces produits de santé en dehors des officines et des pharmacies à usage intérieur, afin de permettre leur délivrance ou leur distribution en urgence en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste. | Décret n° 2019-1536 du 30/12/2019 |
| Article 69, 1° | Article 10-6, code de procédure pénale | Modalités d'application de l'article 10-6 du code de procédure pénale ouvrant la possibilité d'échanges, entre les administrations intervenant dans la gestion d'une crise, les parquets, les juridictions concernées et les associations de victimes agréées, de données, d'informations ou de documents strictement nécessaires à la prise en charge des victimes, leur accompagnement ou la mise en œuvre de leurs droits. | Décret n° 2021-1182 du 13/09/2021 |
| Article 70, I, 2° | Article L6152-1, code de la santé publique | Etablissement du statut des praticiens associés exerçant dans les établissements publics de santé sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. | Décret n° 2021-365 du 29/03/2021 |
| Article 70, II, 1° | Article 83, IV, A, loi n° 2006-1640 du 21/12/2006 | Conditions selon lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen exerçant dans un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif bénéficient d'une autorisation temporaire d'exercice, sans plein exercice, couvrant jusqu'au 31 décembre 2020 à condition qu'ils aient été recrutés avant le 3 août 2010 et qu'ils aient été en poste au 31 décembre 2018. | Décret n° 2020-1017 du 7/08/2020 |
| Article 70, II, 2° | Article 83, VI, loi n° 2006-1640 du 21/12/2006 | Conditions de mise en oeuvre des IV et V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006, notamment : délais, conditions, composition et modalités de dépôt des dossiers de demande d'autorisation d'exercice ; composition et fonctionnement des commissions régionales de spécialité ; modalités d'affectation des candidats pour la réalisation de leur parcours de consolidation des compétences et modalités de réalisation de ce parcours. | Décret n° 2020-1017 du 7/08/2020 |
| Article 70, IV, 1°, c) | Article L4111-2, I, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre du quatrième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif à la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre (autorisation d’exercice temporaire « réfugiés »). | Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 |
| Article 70, IV, 1°, d) | Article L4111-2, I, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre du sixième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de médecin. | Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 |
| Article 70, IV, 1°, e) | Article L4111-2, I, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre du septième alinéa du I de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste. | Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 |
| Article 70, IV, 1°, f) | Article L4111-2, I, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L4111-2 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de sage-femme. | Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 |
| Article 70, V, 4° | Article L4221-12, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article L4221-12 du code de la santé publique relatif relatif à la procédure d'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre (autorisation d’exercice temporaire « réfugiés »). | Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 |
| Article 70, V, 5° | Article L4221-12, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L4221-12 du code de la santé publique relatif aux modalités d'organisation du parcours probatoire pour les lauréats candidats à la profession de pharmacien. | Décret n° 2020-672 du 3/06/2020 |
| Article 70, VII | Article L5221-2-1, code du travail | Liste des domaines d'activité salariée exercée pour une durée inférieure ou égale à trois mois par l'étranger qui entre en France dérogeant à l'obligation de produire un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. | Mesure déjà appliquée par l'article D. 5221-2-1 du code du travail |
| Article 71, I, 1° | Article L4131-5, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre de l'article L4131-5 du code de la santé publique, notamment : a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ; b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales constituées par profession et, le cas échéant, par spécialité ; c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ; d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. | Décret n° 2020-377 du 31/03/2020 |
| Article 71, I, 2° | Article L4221-14-3, code de la santé publique | Conditions de mise en œuvre de l'article L4221-14-3 du code de la santé publique, notamment : a) Les modalités d’établissement de l’arrêté fixant le nombre et la répartition territoriale des professionnels autorisés à bénéficier des dispositions du présent article ; b) La composition et le fonctionnement des commissions territoriales ; c) Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer ; d) Les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. | Décret n° 2020-377 du 31/03/2020 |
| Article 75, I, 1°, a) | Article L312-8, code de l’action sociale et des familles | Modalités de la publication des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que le rythme des évaluations. | Décret n° 2021-1476 du 12/11/2021 |
| Article 77, II, 6° | Article L4222-2, code de la santé publique | Composition du dossier accompagnant les demandes d’inscription au tableau adressées par les intéressés au conseil régional de l’ordre des pharmaciens d'officine compétent. | Mesure déjà appliquée par l'article R. 4222-3 du code de santé publique |
| Article 77, II, 6° | Article L4222-2, code de la santé publique | Conditions dans lesquelles un conseil procède à l'omission. | Décret n° 2020-696 du 5/06/2020 |
| Article 78, 1° et 2° | Article L1453-1, I, code de la santé publique | Encadrement des pratiques commerciales des entreprises du champ sanitaire à l'encontre des « influenceurs » (dispositif transparence santé) : modification du décret pris pour l'application de l'article L1453-1 du code de la santé publique. | Décret n° 2019-1530 du 30/12/2019 |