LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Dernière modification: 15 June 2020

• Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (SPOV1913474L)
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Avis du Conseil d'État
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 juin 2019La ministre des Sports a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Outre la ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux de 2024, le projet de loi désigne la cour administrative d’appel de Paris seule compétente pour les contentieux liés aux déférés préfectoraux en matière d’urbanisme, de construction, d’aménagement en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Par ailleurs, le projet de loi consacre la création de l’agence nationale du sport, qui vise à faire évoluer le modèle du sport français dans la perspective des jeux de 2024, sous forme de groupement d’intérêt public (GIP). Dans la logique d’une gouvernance partagée associant les grands acteurs de la politique du sport en France (l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique), l’agence nationale du sport est chargée de favoriser le haut niveau et développer l’accès à la pratique sportive dans le cadre d’une convention d’objectifs signée avec l’État. Au plan territorial, le projet de loi permet de confier au préfet de région le rôle de délégué de l’agence nationale du sport. Par ailleurs, il soumet l’agence nationale du sport au contrôle de l’agence française anticorruption (AFA) ainsi qu’au contrôle économique et financier de l’État. Enfin, il prévoit que son président, son directeur général et le responsable de la haute performance seront également tenus de faire une déclaration d’intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2019: changement de titre, titre devenu "Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024"
• Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2019
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 24 juillet 2019
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 avril 2020: (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n° 597 (2018-2019) de M. Claude Kern
• Texte de la commission déposé le 26 juin 2019
• Rapport n° 2128 de M. Stéphane Testé
• Texte de la commission déposé le 10 juillet 2019
• Rapport de MM. Claude Kern (n° 691 (2018-2019) au Sénat et Stéphane Testé (n° 2181 à l'Assemblée nationale)
• Texte de la CMP déposé le 23 juillet 2019

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2019: discussion générale‎, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art ‎additionnel, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2019‎

• 1ère séance du 16 juillet 2019‎: présentation, discussion générale.‎
• 2e séance du 16 juillet 2019: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture texte CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2019: discussion générale, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

Compte rendu intégral de la séance unique du 25 juillet 2019

• Séance unique du 25 juillet 2019: présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.