Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l’article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 511-3 du code de la consommation (AGRS1914437L)

Dernière modification: 03 July 2019

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2019Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation. Cette ordonnance harmonise les pouvoirs d’enquête et d’audition entre les agents habilités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie et des finances, en adaptant les dispositions pertinentes du code de la consommation et du code de l’environnement. Elle permet ainsi de renforcer les contrôles des règlementations relatives à l’alimentation, à la santé publique vétérinaire et à la protection des végétaux, dans un objectif de protection de la santé publique.

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