Dossiers législatifs

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 6 Article L. 541-2-1, code de l'environnement Modalité de justification du respect des obligations de tri des déchets des producteurs ou des détenteurs de déchets pour éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération de déchets Publication envisagée le 15/10/2020
Article 7 Article L. 541-10-17, code de l'environnement Fixation d'un objectif de réduction, d'un objectif de réutilisation et de réemploi et d'un objectif de recyclage pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans. Publication envisagée le 30/11/2020 avec entrée en vigueur différée
Article 7 Article L. 541-10-17, code de l'environnement Définition avant le 1er janvier 2022 d'une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages au plastique à usage unique. Publication envisagée le 30/06/2021 avec entrée en vigueur différée
Article 10 Article L. 541-1, code de l'environnement Modalités relatives à l'interdiction progressive de mise en décharge des déchets valorisables. Publication envisagée le 15/10/2020
Article 13, I Article L. 541-9-1, code de l'environnement Modalités selon lesquelles un accès centralisé aux données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets peut être mis en place par l'autorité administrative. Publication éventuelle
Article 13, I Article L. 541-9-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d'information des consommateurs. Publication envisagée le 31/03/2021 avec effet au 1/01/2022
Article 13, I Article L. 541-9-1, code de l'environnement Identification des substances dangereuses présentes dans les produits générateurs de déchets. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 13, II Article L. 5232-5, III, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique relatif aux informations mises à la disposition du public par voie électronique par toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'ANSES qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 14 Article L. 1313-10-1, code de la santé publique Modalité de mise en place d'un pictogramme ou d’avoir recours à un autre moyen de marquage, d’étiquetage ou d’affichage lorsque l’ANSES a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien. Publication éventuelle envisagée le 1/07/2021
Article 15, I Dispositifs précisant les catégories de biens et services concernées, la méthodologie à utiliser ainsi que les modalités d'affichage auxquels doivent se conformer les personnes privées ou publiques qui souhaitent mettre en place un affichage environnemental ou environnemental et social, par voie de marquage, d'étiquetage ou par tout autre procédé approprié. Publication envisagée le 31/12/2021 avec effet au 1/01/2022
Article 15, II Définition de la méthodologie et des modalités d'affichage environnemental ou environnemental et social s'appliquant aux catégories de biens et services concernées (sur la base du bilan de l'expérimentation menée pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi). Publication envisagée le 1/01/2023 avec entrée en vigueur différée
Article 15, III Conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l'entreprise selon lesquelles le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement, après l'entrée en vigueur d'une disposition adoptée par l'Union européenne poursuivant le même objectif. Publication envisagée le 1/01/2023 avec entrée en vigueur différée
Article 16 Article L. 541-9-2, I, code de l'environnement Modalités selon lesquelles un accès centralisé aux données relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des équipements électriques et électroniques peut être mis en place par l'autorité administrative. Publication éventuelle
Article 16 Article L. 541-9-2, I, code de l'environnement Modalités d'application du I de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement selon les catégories d'équipements électriques et électroniques, notamment les critères et le mode de calcul retenus pour l'établissement de l'indice de réparabilité Décret n° 2020-1757 du 29/12/2020
Article 16 Article L. 541-9-2, II, code de l'environnement Liste des produits et équipements concernés ainsi que les modalités d'application du II de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement (indices de durabilité des produits et les paramètres ayant permis de l'établir). Publication envisagée en 2023 avec effet à compter du 1/01/2024
Article 17 Article L. 541-9-3, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement relatif à la signalétique informant le consommateur que le produit fait l'objet de règles de tri. Publication envisagée le 30/10/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, I, 1° Article L. 111-4, code de la consommation Durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, pendant laquelle les pièces détachés d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs doivent être disponibles. Liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, I, 4° Article L. 111-4, code de la consommation Catégories de biens pour lesquelles, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée, ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, I Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d'information des consommateurs sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens meubles, notamment pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, II, 1°, a) Article L. 224-67, code de la consommation Liste des catégories de pièces concernées par l'obligation de permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves pour les véhicules à deux ou trois roues. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, II, 1°, b) Article L. 224-67, code de la consommation Modalités d'information du consommateur (utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves lors de prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles). Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, II, 2° Article L. 224-109, code de la consommation Liste des catégories d'équipements électriques et électroniques et de pièces concernés et définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Définition des conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, II, 2° Article L. 224-109, code de la consommation Modalités d'information du consommateur (utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves lors de prestations d'entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs). Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, II, 3° Article L. 224-110, code de la consommation Délai, qui ne peut être inférieur à cinq ans, dans lequel les pièces détachées, pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, doivent être disponibles. Liste du matériel médical et des pièces concernés. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, II, 4° Article L. 224-111, code de la consommation Liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Définition des conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 19, II, 4° Article L. 224-111, code de la consommation Modalités d'information du consommateur (utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves lors de prestations d'entretien ou de réparation d'équipements médicaux). Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 20, 1°, b) Article L. 211-2, II, code de la consommation Catégories de biens pour lesquelles le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Publication envisagée le 31/10/2020
Article 27, I Article L. 217-21, code de la consommation Modalités d'application de l'article L. 217-21 du code de la consommation relatif à l'information du consommateur et aux obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels. Publication envisagée le 31/10/2020
Article 27, I Article L. 217-23, code de la consommation Conditions dans lesquelles la période au cours laquelle le consommateur reçoit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat. Publication envisagée le 31/10/2020
Article 32, 1° et 2° Article L. 541-15-6, code de l'environnement Modalité de mise en œuvre des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don de denrées alimentaires Décret n° 2020-1274 du 20/10/2020
Article 33 Article L. 541-15-6-1-1, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement instituant un label national "anti-gaspillage alimentaire" pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Décret n° 2020-1651 du 22/12/2020
Article 34 Article L. 541-15-14, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-15-14 du code de l'environnement relatif à l'intégration, pour permettre le traitement informatique des stocks, de la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot dans les codifications d'information des denrées alimentaires. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2022
Article 35, III Article L. 541-15-8, I, code de l'environnement Liste des produits d'hygiène et de puériculture demeurés invendus qui doivent nécessairement être réemployés, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et à l'exception des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations et structures mentionnées au premier alinéa du présent I (associations de lutte contre la précarité et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale") Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020
Article 35, III Article L. 541-15-8, III, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement relatif aux obligations pour les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Conditions d'application de la dérogation à l'obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des invendus non alimentaires lorsque que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne répondent pas à l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110-1 Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020
Article 35, VI, 1° Date d'application de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, qui est au plus tard le 1er janvier 2022, s'agissant de l'ensemble des produits qui étaient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur antérieurement à la publication de la loi. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020
Article 35, VI, 2° Date d'application de l'article L. 541-15-8 du code de l'environnement, qui est au plus tard le 31 décembre 2023, en considération des délais nécessaires pour mettre en place les filières de réemploi, réutilisation ou recyclage adaptées aux produits concernés dans les autres cas. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020
Article 35, VIII Article L. 412-7, code de la consommation Précision de la mention, qui peut accompagner la date de durabilité minimale que comporte un produit alimentaire, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Publication envisagée fin décembre 2020
Article 36 Article 273 septies D, code général des impôts Conditions dans lesquelles une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Décret n° 2020-731 du 15/06/2020
Article 37 Article L. 122-21-1, code de la consommation Conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes "reconditionné" ou "produit reconditionné". Publication envisagée fin octobre 2020
Article 39 Article L. 541-15-13, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement relatif à la cession à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire de matériel médical dont les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé comptent se défaire. Publication envisagée au 4ème trimestre 2020
Article 40, I Article L. 5123-8, code de la santé publique Modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments qui peuvent être délivrés à l'unité. Publication envisagée le 30/06/2021 avec effet au 1/01/2022
Article 40, II Date d'entrée en vigueur du I de l'article 40, qui est au plus tard le 1er janvier 2022. Publication éventuelle envisagée le 30/06/2021
Article 41, 2° Article L. 120-1, code de la consommation Liste des exceptions à l'obligation de vente en vrac dûment justifiées par des raisons de santé publique. Publication envisagée fin décembre 2020
Article 49 Article L. 541-15-10, IV, code de l'environnement Modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement relatif à l'interdiction, sauf demande contraire du client, de l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse, de carte bancaire, de bons d'achats et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente. Publication envisagée le 30/06/2022 avec effet au 1/01/2023
Article 51, 1° Article L. 111-10-4, 1°, code de la construction et de l'habitation Catégories de bâtiments et nature des travaux de démolition qui, en raison de la superficie des bâtiments et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits, sont couverts par cette obligation. Publication envisagée le 1/01/2021 avec effet au 1/07/2021
Article 51, 1° Article L. 111-10-4, 2°, code de la construction et de l'habitation Contenu et modalités de réalisation de ce diagnostic. Publication envisagée le 1/01/2021 avec effet au 1/07/2021
Article 51, 1° Article L. 111-10-4, 3°, code de la construction et de l'habitation Modalités de la transmission des informations contenues dans le diagnostic et issues de son récolement. Publication envisagée le 1/01/2021 avec effet au 1/07/2021
Article 51, 2° Article L. 111-10-4-1 A, code de la construction et de l'habitation Conditions et modalités d'application de l'article L. 111-10-4-1 A du code de la construction et de l'habitation relatif à l'établissement par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétences du diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments. Publication envisagée le 1/01/2021 avec effet au 1/07/2021
Article 51, 2° Article L. 111-10-4-1 B, code de la construction et de l'habitation Modalités de publicité du diagnostic mentionné à l'article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Publication envisagée le 1/01/2021 avec effet au 1/07/2021
Article 58, III Liste des produits concernés et, pour chaque produit, taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits. Publication envisagée le 15/11/2020 avec effet à compter du 1/01/2021
Article 61, II Article L. 541-9, II, code de l'environnement Précisions des catégories de produits et matériaux et du taux d'incorporation de matière recyclée, de leur trajectoire pluriannuelle d'évolution et des caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées, en tenant compte des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et après consultation des représentants des secteurs concernés. Méthode retenue pour le calcul du taux ainsi que modalités de contrôle du respect de l'obligation prévue au présent II. Publication éventuelle envisagée le 30/06/2021
Article 61, II Article L. 541-9, IV, code de l'environnement Conditions d'application du premier alinéa du présent IV relatif à l'obligation d'intégration des déchets engendrés par les produits fabriqués dans une filière de recyclage. Sanctions pour les producteurs, metteurs sur le marché et importateurs dont les produits ne peuvent être intégrés dans aucune filière de recyclage et qui ne sont pas en mesure de démontrer l'impossibilité d'intégrer leurs produits dans une telle filière de recyclage. Publication envisagée le 31/12/2028 avec entrée en vigueur différée
Article 61, III Article L. 541-9-5, code de l'environnement Définition des supports sur lesquels une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 fait apparaître parmi ses mentions obligatoires l'identifiant unique mentionné au dernier alinéa de l'article L. 541-10-13. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020
Article 62, II, B Article L. 541-10, I, code de l'environnement Possibilité de dérogation au principe selon lequel les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière, lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les producteurs. Publication éventuelle
Article 62, II, B Article L. 541-10, I, code de l'environnement Composition du comité des parties prenantes créé par chaque éco-organisme, procédure suivie devant lui et types de projets de décisions préalablement soumis pour avis au comité. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020
Article 62, II, B Article L. 541-10, I, code de l'environnement et suivant Refonte complète du cadre réglementaire des filières à responsabilité élargie du producteur. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020
Article 62, II, B Article L. 541-10-1, 4°, code de l'environnement Modalités d'application du présent 4° (produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant du principe de responsabilité élargie du producteur) ainsi que conditions minimales du maillage des points de reprise. Publication envisagée le 30/06/2021 avec effet à compter du 1/01/2022
Article 62, II, B Article L. 541-10-1, 9°, code de l'environnement ; Article L 4211-2-1, code de la santé publique Modalité de collecte, de traitement et de financement des déchets d'équipements électriques ou électroniques associés aux déchets d'activité de soin à risque infectieux perforants Publication envisagée le 15/11/2020 avec effet à compter du 1/01/2021
Article 62, II, B Article L. 541-10-1, code de l'environnement Catégories de produits pour lesquelles les aides techniques mentionnées à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, hormis celles qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, peuvent également relever du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Publication éventuelle
Article 62, II, B Article L. 541-10-4, code de l'environnement Détermination des filières participant au financement des coûts de réparation effectuée par un réparateur labellisé des produits détenus par des consommateurs, catégories de produits pouvant bénéficier de ce financement, part minimale de ce financement ainsi que modalités de labellisation des réparateurs, d'information du consommateur et d'emploi des fonds. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020
Article 62, II, B Article L. 541-10-5, code de l'environnement Conditions de mise en œuvre de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement relatif au fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation qui est créé par chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020
Article 62, II, B Article L. 541-10-6, III, code de l'environnement Modalités selon lesquelles les éco-organismes, lorsque les déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu'au traitement final, sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l'environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Décret n° 2020-1758 du 29/12/2020
Article 62, II, B Article L. 541-10-8, IV, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement relatif à l'obligation des distributeurs de reprendre ou de faire reprendre sans frais les produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l'utilisateur final se défait, notamment les produits concernés ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020
Article 63 Article L. 541-15-2, code de l'environnement Modalités de transmission des données au conseil régional pour l'élaboration des plans déchets. Décret n° 2020-1573 du 11/12/2020
Article 66 Article L. 541-10-11, code de l'environnement Modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés ainsi que les modalités d'information du consommateur. Conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou, lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces collectivités et groupements sont consultés par l'implantation des points de collecte du réseau envisagé. Publication envisagée au 2ème semestre 2023 avec entrée en vigueur différée
Article 67 Article L. 541-1, III, code de l'environnement Proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages fixés au 1° du I. Publication envisagée le 30/11/2020
Article 69, I, 2° Article L. 211-1, code de l'environnement Modalités d’application du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable pour les IOTA et les ICPE. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet au 1/01/2021
Article 69, II Article L. 211-9, code de l'environnement Usages et conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. Publication envisagée le 15/11/2020
Article 70 Article L. 111-9, code de la construction et de l'habitation Exigences de limitation de consommation d’eau potable pour les constructions nouvelles, dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s’agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie. Publication envisagée le 31/12/2022 avec entrée en vigueur différée
Article 72, IV, 1° Article L. 541-10-18, I, code de l'environnement Définition d'un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020
Article 72, IV, 1° Article L. 541-10-19, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-10-19 du code de l'environnement relatif au versement de la contribution des publications de presses soumises au régime de responsabilité élargie du producteur à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme de prestations en nature. Teneur en fibres recyclés minimale de papier permettant d'accéder aux conditions de contribution. Conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché atteigne, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020
Article 72, IV, 1° Article L. 541-10-20, I, code de l'environnement Conditions d'application du présent I (contrats passés en vue de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) et sanctions applicables en cas d'infraction. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020
Article 72, IV, 2° Article L. 541-10-21, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-10-21 du code de l'environnement relatif au coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement et à sa présentation sur la facture de vente de tout élément d'ameublement. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020
Article 73 Modalités de l'expérimentation créant un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales. Décret n° 2020-1133 du 15/09/2020
Article 76 Article L. 131-3, V, code de l'environnement Montant de la redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme afin de couvrir les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V. Décret n° 2020-1455 du 27/11/2020
Article 77, I, 2°, a) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre de mesures d'interdiction de produits en plastique à usage unique listée au 2°. Décret n° 2020-1828 du 31/12/2020
Article 77, I, 2°, b) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Situations dans lesquelles cette interdiction (interdiction pour l'Etat d'acheter du plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise) ne s'applique pas, notamment afin de prévenir les risques pour la santé ou pour la sécurité. Publication envisagée le 30/06/2021 avec effet à compter du 1/01/2022
Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Catégories d'établissements soumis à cette obligation (équipement des ERP d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public) et modalités d'application du présent alinéa. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020
Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Liste des fruits et légumes présentant un risque de déterioration lors de leur vente en vrac pour lesquels l'obligation de tout commerce de détail de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique n'est pas applicable. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet à compter du 1/01/2022
Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Modalités d'application de l'interdiction de mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable au sens du 16 de l'article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020
Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre du présent alinéa relatif à l'obligation pour les établissements de restauration de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020
Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Modalités de mise en œuvre du présent alinéa relatif à l'obligation pour les services portage quotidien de repas à domicile de prévoir des gobelets, couverts, assiettes et récipients réemployables et faisant l'objet d'une collecte. Exceptions motivées pour des raisons de protection de la santé publique. Décret n° 2020-1724 du 28/12/2020
Article 77, I, 2°, d) Article L. 541-15-10, code de l'environnement Conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction pour les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité et les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique d'utiliser des contenants alimentaires de cuisson, de réchaffage et de service en plastique. Publication envisagée le 31/12/2024 avec entrée en vigueur différée
Article 79 Modalités d'application de l'article 79 précisant qu'à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques. Publication envisagée le 31/12/2023 avec effet à compter du 1/01/2025
Article 82, 2° Article L. 541-15-12, I, 1°, d), code de l'environnement Date, qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2027, à compter de laquelle l'interdiction de mise sur le marché de tout substance à l'état de microplastique s'applique aux produits détergents, aux produits d'entretien et aux autres produits vises par la proposition de restriction du 22 août 2019 de l'Agence européenne des produits chimiques portant sur les particules de microplastiques intentionnellement ajoutés Publication éventuelle envisagée le 31/12/2021
Article 82, 2° Article L. 541-15-12, III, code de l'environnement Modalités d'application des I et II de l'article L. 541-15-12 du code de l'environnement relatifs à l'interdiction de mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique. Publication envisagée le 31/12/2021 avec entrée en vigueur différée
Article 83 Article L. 541-15-11, III, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement relatif à l'obligation pour les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels de se doter, à compter du 1er janvier 2022, d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. Publication envisagée le 31/12/2020 avec effet à compter du 1/01/2022
Article 86 Article L. 541-38, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les boues d'épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l'opération permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. Publication envisagée le 15/10/2020
Article 86 Article L. 541-38, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des digestats. Publication envisagée le 15/10/2020
Article 88, I, 5° Article L. 541-21-1, II, code de l'environnement Conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes, des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l'Etat dans le département. Décret n° 2020-1573 du 11/12/2020
Article 90 Article L. 541-1, I, 4°, code de l'environnement Conditions permettant l'autorisation de nouvelles installations de tri-mécanobiologique. Publication envisagée le 15/10/2020
Article 91 Article L. 541-30-2, code de l'environnement Modalités selon lesquelles l'exploitant de l'installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix habituellement facturé pour des déchets de même nature. Publication envisagée le 30/11/2020
Article 92 Article L. 325-14, code de la route Conditions d'application de l'article L. 325-14 du code de la route relatif à la possibilité d'agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicule usagés. Publication envisagée le 30/11/2020
Article 96 Article L. 541-44-1, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les agents des collectivités territoriales sont habilités et assermentés leur permettant d'être habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. Décret n° 2020-1575 du 11/12/2020
Article 99 Article L. 330-2, code de la route Communication des informations relatives à la circulation des véhicules en cas d'infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. Publication envisagée fin novembre 2020
Article 102 Article L. 211-1-1, code des assurances Nature du justificatif et modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des assurances relatif au conditionnement de la résiliation du contrat d'assurance à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route. Décret n° 2021-133 du 9/02/2021
Article 106, I, 1° Article L. 541-21-2-3, V, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 541-21-2-3 du code de l'environnement relatif à la mention dans les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage des modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Décret n° 2020-1817 du 29/12/2020
Article 112 Conditions d'application de l'article 112 relatif aux interdictions d'utiliser des huiles minérales sur des emballages et pour des impressions à destination du public. Décret n° 2020-1725 du 29/12/2020
Article 113 Article L. 541-4-1, code de l'environnement Conditions dans lesquelles les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation. Décret n° 2020-1420 du 19/11/2020
Article 116 Article L. 541-30-3, code de l'environnement Modalités d'application du premier alinéa relatif au déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération, s'agissant en particulier des procédés de mise en œuvre du contrôle vidéo, de ses modalités de maintenance et d'utilisation ainsi que des règles de recueil, d'archivage et de mise à disposition des données collectées à des fins de contrôles. Publication envisagée le 30/11/2020
Article 117 Article L. 541-7, IV, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement relatif aux informations que doivent tenir à disposition de l'autorité administrative les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets ainsi que les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des terres excavées et des sédiments Publication envisagée le 31/12/2020
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