LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Dernière modification: 01 March 2021

• Projet de loi
• Exposé des motifs
• Echeancier

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 octobre 2019La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge), introduit une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans et simplifie la procédure pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace. Le mineur sera, en effet, jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits puis suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une période de mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois. La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions. La détention provisoire sera également limitée. Elle restera possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées et le placement en centre éducatif fermé sera la mesure de sûreté privilégiée. Les prérogatives du juge des enfants seront élargies au prononcé de peines et une procédure spécifique permettra le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants. La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur au 1er octobre 2020. Le débat parlementaire se tiendra d’ici cette date. Les parlementaires auront toute possibilité pour enrichir le texte ou le modifier, comme le Gouvernement s’y était engagé.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
• Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2021

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3637 de M. Jean Terlier
• Texte de la commission déposé le 2 décembre 2020
• Rapport n° 291 (2020-2021) de Mme Agnès Canayer
• Texte de la commission déposé le 20 janvier 2021
• Rapport de M. Jean Terlier (n° 3831 à l'Assemblée nationale) et de Mme Agnès Canayer (n° 341 (2020-2021) au Sénat)
• Texte de la CMP déposé le 4 février 2021

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2020

• 1ère séance du 10 décembre 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
• 2e séance du 10 décembre 2020: discussion générale (suite), discussion des articles : après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3.
• 3e séance du 10 décembre 2020: discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), art 4, après l'art 4.

Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2020

• 1ère séance du 11 décembre 2020: discussion des articles (suite) : après l'art 4 (suite), art (5), après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, après l'art 7.
• 2e séance du 11 décembre 2020: discussion des articles (suite) : après l'art 7 (suite), art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 1er (précédemment réservé), explications de vote, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2021: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art additionnel après l'art 1er, art 1er bis A, art additionnels après l'art 1er bis, art 1er ter A, art 1er ter B, art 1er ter (supprimé), art additionnels après l'art 2, art 3, art additionnels après l'art 3, art 3 bis, art 4.
• Compte rendu intégral de la séance du 27 janvier 2021: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 4, art 5 bis, art 6, art additionnels après l'art 6, art 6 bis, art additionnel après l'art 6 bis, art 7, art additionnels après l'art 7, art 8, art additionnels après l'art 8, art 9, interventions sur l'ensemble, vote sur l'ensemble.

Assemblée nationale (Lecture CMP)

Compte rendu intégral des séances du 15 février 2021

• 1ère séance du 15 février 2021: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire.

Compte rendu intégral des séances du 16 février 2021

• 2e séance du 16 février 2021: vote sur l'ensemble.

Sénat (Lecture CMP)

• Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2021: discussion générale, discussion des articles : art 7, art 11, vote sur l'ensemble.