Dossiers législatifs

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 8 Article L. 113-7, code de la justice pénale des mineurs Modalités d'application selon lesquelles des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les centres éducatifs fermés, notamment des activités ayant pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans ces centres Décret n° 2021-683 du 27/05/2021
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