Dossiers législatifs

LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1, I Article L. 224-7-1, code monétaire et financier Liste des produits d'épargne retraite concernés, outre les produits mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier Décret n° 2021-814 du 25/06/2021
Article 1, II Date d'entrée en vigueur de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi Décret n° 2021-814 du 25/06/2021
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