Dossiers législatifs

LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 1° Article L. 253-8, II, code rural et de la pêche maritime Précisions des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Décret n° 2020-1601 du 16/12/2020
Article 1er, I, 2° Article L. 253-8, II bis, code rural et de la pêche maritime Composition, organisation et fonctionnement du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Décret n° 2020-1600 du 16/12/2020
Article 1er, I, 2° Article L. 253-8, II bis, code rural et de la pêche maritime Délai dans le respect duquel le conseil de surveillance émet un avis sur les dérogations prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Décret n° 2020-1600 du 16/12/2020
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