Dossiers législatifs

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Dernière modification: 21 December 2020

  • Projet de loi et exposé des motifs: (PDF, 1,3 Mo).
  • Évaluations préalables des articles du projet de loi: (PDF, 7,2 Mo).
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2020Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 traduit l’action du Gouvernement pour répondre à la crise sanitaire et économique. En 2020, 15 Md€ de dépenses exceptionnelles ont été engagées par l’assurance maladie pour répondre à la crise sanitaire (achats de masques, prise en charge des tests, investissement dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux pour la réorganisation des soins, primes pour la reconnaissance des soignants). Une provision de 4,3 Md€ est prévue dans l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2021 au titre des tests, vaccins et masques. Le PLFSS pour 2021 confirme les engagements déjà pris par le Gouvernement à l’issue du Ségur de la santé. Il prévoit les financements nécessaires à la mise en œuvre des revalorisations d’une ampleur inédite pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au total, ce sont 8,8 Md€ supplémentaires qui sont intégrés dans la trajectoire de l’ONDAM pour la période 2020-2023 au titre de ces revalorisations. Le PLFSS pour 2021 concrétise l’engagement du Président de la République d’un plan massif d’investissement pour l’hôpital et les conclusions du Ségur de la santé élargissant cet effort aux établissements de santé et médico-sociaux ainsi qu’au numérique en santé. Il matérialise le plan de 19 Md€ prévu dans les conclusions du Ségur visant à redonner aux établissements de santé et médico-sociaux les marges financières nécessaires à l’investissement et à améliorer les conditions de travail. Le PLFSS pour 2021 contribue à faire évoluer les modes de financement de l’hôpital, en poursuivant la réforme de la tarification hospitalière, notamment en créant une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage aux urgences non suivi d’hospitalisation, ou en permettant de lancer des expérimentations pour un modèle mixte de financement des activités hospitalières en médecine pour réduire la part de la tarification à l’activité. Le PLFSS pour 2021 organise le fonctionnement de la nouvelle branche pour le soutien à l’autonomie dont l’existence a été consacrée par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. Il définit le périmètre de la branche et précise les conditions de son financement. C’est sur la base de ces nouvelles fondations que le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présenté dans les mois à venir, viendra fixer les contours de l’ambition nationale de la politique du grand âge. Le PLFSS pour 2021 crée de nouveaux droits en doublant la durée du congé paternité : il sera désormais de 28 jours au lieu de 14 jours et sera obligatoire pour 7 jours, le coût de cette mesure étant estimé à 520 M€ par an. La progression des dépenses d’assurance maladie sans précédent pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier se traduisent par une dégradation de la trajectoire des finances sociales. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse devrait atteindre 44,4 Md€ en 2020 et les recettes sociales pourraient être durablement et substantiellement plus faibles que le niveau prévu avant la crise, alors que les dépenses sont, à politique inchangée, sur une trajectoire d’augmentation substantielle, notamment en raison des nouvelles dépenses générées par le Ségur de la santé. Afin d’assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français, le Gouvernement visera le rétablissement d’une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux, en soutenant l’économie pour surmonter la crise et préserver le potentiel de croissance français, puis en s’appuyant sur des outils de régulation qu’il faudra renouveler.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2020
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 2020
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 26 novembre 2020
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020
  • Dossier de presse: (sur le portail du service public de la sécurité sociale. PDF, 3,0 Mo)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Annexes

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire (désaccord)

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Débats parlementaires (Procédure accélérée)

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2020

          Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2020

          • 1ère séance du 21 octobre 2020: discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10, après l'art 10.
          • 2e séance du 21 octobre 2020: troisième partie (suite) : art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13.

          Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2020

          • 1ère séance du 22 octobre 2020: troisième partie (suite) : après l'art 13 (suite), art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16.
          • 2e séance du 22 octobre 2020: troisième partie (suite) : art 16 (suite), après l'art 16, art 17, après l'art 17, art 18, après l'art 18.
          • 3e séance du 22 octobre 2020: troisième partie (suite) : après l'art 18 (suite), art 19, après l'art 19, art 20, art 21, art 22 et annexe C, art 23, après l'art 23, art 24 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : avant l'art 25, art 25, art 26, après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28.

          Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2020

          • 1ère séance du 23 octobre 2020: quatrième partie (suite) : après l'art 28 (suite), art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34.
          • 2e séance du 23 octobre 2020: quatrième partie (suite) : après l'art 34 (suite), art 35, après l'art 35, art 36, après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39, art 40, après l'art 40, art 41, après l'art 41, art 42, avant l'art 43.
          • 3e séance du 23 octobre 2020: quatrième partie (suite) : avant l'art 43 (suite), art 43, art 44, après l'art 44, art 45, après l'art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48 et 49, après l'art 49, art 50, après l'art 50, art 51, après l'art 51, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.

          Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2020

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2020: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie : art 1er, discussion des articles de la deuxième partie : art 3, art additionnels après l'art 3, art 4, art 4 bis, art additionnels après l'art 4 bis, art 5, art 6, art additionnel après l'art 6, art 6 bis, art 6 ter, art additionnels après l'art 6 ter, art 7, art 8, art 9.
          • Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2020: discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 10, art 10, art additionnels après l'art 10, art 11, art 12, art 13, art additionnels après l'art 13, art 13 bis.
          • Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2020: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 13 bis, art 13 ter, art 13 quater, art additionnels après l'art 13 quater, art 13 quinquies, art additionnel après l'art 13 quinquies, art 13 sexies, art additionnels après l'art 13 sexies, art 14, art additionnels, art 14 bis, art 15, art additionnel après l'art 15, art 15 bis, art 15 quater, art 15 quinquies, art additionnels après l'art 15 quinquies, art 16, art additionnels après l'art 16, art 17, art additionnel après l'art 17.
          • Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2020: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 17, art 17 bis, art 17 quater, art additionnel après l'art 17 quater, art 18, art additionnels après l'art 18, art 19, art additionnel après l'art 19, art 22, art 24, art additionnels avant l'art 25 A, art 25 A, art additionnels après l'art 25 A, art 25, art additionnels après l'art 25, art 26, art 27, art 28, art additionnels après l'art 28, art 28 quater, art 28 quinquies, art 29, art additionnels après l'art 29, art 30, art additionnels après l'art 30, art 31, art additionnels après l'art 31, art 31 bis, art 32, art additionnels après l'art 32, art 33 art additionnels après l'art 33, art 33 bis, art additionnels après l'art 33 bis, art 33 ter, art additionnel après l'art 33 ter, art 33 quater, art additionnel après l'art 33 quater, art 34, art 34 quater, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 34 septies, art additionnel après l'art 34 septies, art 35.
          • Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2020: discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 35, art additionnels après l'art 35 bis, art 35 ter, art additionnel après l'art 35 ter, art 36, art additionnels après l'art 36, art 37, art additionnels après l'art 37, art 38, art additionnels après l'art 38, art 38 bis, art additionnels après l'art 38 bis, art 39, art 40, art additionnels après l'art 40, art 40 bis, art additionnel après l'art 40 bis, art 41, art 42, art additionnels avant l'art 43 A, art 43 A, art additionnels après l'art 43 A, art additionnels après l'art 43 B, art additionnel après l'art 43 C, art 43 D, art 43 F, art additionnels après l'art 43 F, art 43, art 45, art additionnels après l'art 45, art 45 bis, art 46, art additionnels après l'art 46, art 46 bis, art additionnels après l'art 46 bis, art 47, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art additionnel après l'art 47 quater, art additionnels après l'art 49 bis, art additionnel après l'art 50, art 52, art additionnel après l'art 52.
          • Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2020: explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2020

            • 1ère séance du 23 novembre 2020: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, deuxième partie : art 3, art 3 bis, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 6, art 6 bis A, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, art 7.
            • 2e séance du 23 novembre 2020: deuxième partie (suite) : art 8, art 9, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 10 A, art 10, art 13, art 13 bis A, art 13 bis B, art 13 bis C, art 13 bis D, art 13 bis E, art 13 bis F, art 13 bis G, art 13 ter A, art 13 ter B, art 13 ter, art 13 quater, art 13 quinquies A, art 13 quinquies, art 13 septies, art 13 octies, avant l'art 13 nonies, art 13 nonies, art 14 bis A, art 14 bis B, art 14 bis, art 15, art 15 bis A et 15 bis, art 15 sexies, art 15 septies, art 16.

            Compte rendu intégral des séances du 24 novembre 2020

            • 2e séance du 24 novembre 2020: troisième partie (suite) : art 16 (suite), art 16 bis, art 16 ter, art 17.
            • 3e séance du 24 novembre 2020: troisième partie (suite) : art 17 bis A, art 17 bis B, art 17 bis C, art 17 bis D, art 17 bis E, art 17 bis F, art 17 bis G, art 17 bis, art 17 quater, art 17 quinquies, art 18, art 20 (pour coordination), art 21 (pour coordination), art 22 et annexe C, art 24 et annexe B, seconde délibération, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 25 AA, art 25 A, art 25 B, art 25 bis, art 26, art 27, art 28, art 28 bis A, art 28 bis B, art 28 bis C, art 28 quater, art 28 quinquies, art 29, art 29 bis, art 30, art 30 bis, art 31, art 31 bis, art 32, art 32 bis, art 33, art 33 bis A, art 33 bis B, art 33 ter, art 33 quater, art 34, art 34 quater, art 34 quinquies, art 34 sexies, art 35 ter A, art 35 ter B, art 35 ter, art 36, art 37, art 37 bis, art 37 ter, art 38, art 38 bis A, art 38 bis B, art 38 bis C, art 39, art 40, art 40 bis, art 42, art 43 A, art 43 BA, art 43 BB, art 43 BC, art 43 DA, art 43 F, art 43 G, art 43 H, art 43 I, art 43 J, art 43 K, art 43, art 45 bis, art 46, art 46 bis, art 46 ter, art 46 quater, art 47 bis à 47 quater, art 47 quinquies, art 49 ter, art 50 bis, art 52, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble.

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2020

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