Dossiers législatifs

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Modalités d'ouverture de l'accès à l'exercice de missions en pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés. Publication éventuelle
Article 3 Article L. 4011-4-8, code de la santé publique Modalités d'application de la section 3 "Protocoles expérimentaux locaux" du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité de soins. Décret n° 2021-1512 du 19/11/2021
Article 4 Article L. 4011-3, I, code de la santé publique Modalités selon lesquelles le comité national des coopérations interprofessionnelles est composé de représentants, notamment celui du ministre chargé du handicap. Publication envisagée début septembre 2021
Article 5 Article L. 4011-3, I, code de la santé publique Modalités selon lesquelles l'Union nationale des professionnels de santé est associée aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles. Décret n° 2021-1567 du 2/12/2021
Article 8 Article L. 4151-4, code de la santé publique Liste des infections pour lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces infections. Publication envisagée en décembre 2021
Article 9 Article L. 162-8-2, code de la sécurité sociale Modalités d'application de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration par l'assurée ou l'ayant droit à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie du nom de sa sage-femme référente. Cette mesure ne sera pas publiée avant la fin de l'année 2022 afin de laisser l’expérimentation sur le référent parcours périnatalité se déployer (au moins une année) et produire ses premiers enseignements, ce qui permettra d’ajuster le cas échéant le texte de loi ou prendre un texte d’application avec un contenu adapté. L'expérimentation doit démarrer en octobre 2021, après un appel à candidature entre juin et octobre 2021.
Article 13 Article L. 4331-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. Publication envisagée le 1/10/2021
Article 13 Article L. 4331-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les ergothérapeutes peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie. Publication envisagée le 1/10/2021
Article 17, 1° Article L. 6152-5-3, code de la santé publique Définition des voies de simplification permettant que les postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, soient pourvus dans les meilleurs délais Publication envisagée le 1/11/2021
Article 20 Article L. 1451-5, code de la santé publique Conditions dans lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du code du travail, consulter le fichier natonal de déclaration à l'embauche en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Publication envisagée fin octobre 2021
Article 22, 2° Article L. 6146-1-1, code de la santé publique Modalités d'application de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique relatif au fonctionnement des services mentionnés à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique. Publication envisagée le 1/09/2021
Article 28, 2° Article L. 6311-3, code de la santé publique Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique relatif au service d'accès aux soins. Publication envisagée en mars 2022
Article 29, 2° Article L. 6149-2, code de la santé publique Modalités d'application du chapitre IX "Simplification et liberté d'organisation" du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Publication envisagée fin octobre 2021
Article 31, 2° Article L. 6143-7-5, code de la santé publique Conditions dans lesquelles est constaté un désaccord relatif à la présentation de la liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pour la nomination d'un membre du personnel non médical au directoire. Publication envisagée en octobre 2021
Article 42 Conditions d'application de l'article 42 de la loi relatif à la plateforme numérique nationale d'information et de services personnalisés. Publication envisagée fin octobre 2021
Article 43 Missions et cadre de l'intervention du référent handicap nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code. Publication envisagée fin octobre 2021
Retourner en haut de la page