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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique (SSAX2101631L)

Dernière modification: 03 February 2021

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 février 2021Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique. Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, deux ordonnances. 1. L’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé Depuis leur création en 2010, les missions confiées aux agences régionales de santé (ARS) ont évolué de manière significative. Il était donc nécessaire de procéder à des ajustements permettant de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. C’est pourquoi, une revue des missions a été initiée et que la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a autorisé le Gouvernement à traduire ces ajustements par voie d’ordonnance. L’ordonnance reprend certaines des conclusions issues de ces travaux ; d’autres évolutions ont vocation à être prises en compte dans le cadre des travaux en cours pour traduire le Ségur de la santé et bénéficieront de l’éclairage apporté par la gestion de la crise sanitaire qui a favorisé l’innovation sur nombre de processus. Les dispositions de l’ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions. L’ordonnance porte d’abord simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique en remplaçant le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Elle porte de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur. Au titre de la sécurisation, l’ordonnance entend renforcer l’efficacité du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire en tirant notamment les conséquences de la crise sanitaire en cours. Elle a également pour objet de renforcer la cyber sécurité en étendant le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé, notamment aux établissements médico-sociaux. L’ordonnance vise enfin à recentrer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l’objectif d’adaptation de l’offre de soins sur un territoire. Ces contrats doivent en effet être plus stratégiques et territoriaux. Le dispositif réduit le champ du contrat et donc le nombre de contrats, définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d’objectifs et d’indicateurs. 2. L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique L’ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique pose le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique. La « e-prescription » constitue l’un des enjeux majeurs du numérique en santé et s’inscrit à ce titre dans la Stratégie « Ma santé 2022 ». Elle permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites, ce qui constitue pour eux un gain de temps et contribue à l’amélioration de la coordination des soins. Elle contribuera ainsi à renforcer la pertinence des soins. Par la sécurisation des échanges entre les acteurs, elle réduit également les risques de fraude. Enfin, elle ouvrira la possibilité, pour le patient, d’accéder à toutes les prescriptions dématérialisées depuis son dossier médical partagé (DMP). Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mise en oeuvre, la solution de e-prescription a d’abord été expérimentée pour les prescriptions de médicaments. Pour les autres champs de e-prescriptions, le déploiement se fera progressivement, en démarrant par une expérimentation pour chaque type de prescription. Les différentes étapes de généralisation s’échelonneront jusqu’au 31 décembre 2024.

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