LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Dernière modification: 09 June 2021

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2021

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

• Rapport n° 3977 de Mme Annie Vidal
• Texte de la commission déposé le 10 mars 2021
• Rapport n° 610 (2020-2021) de M. Martin Lévrier
• Texte de la commission déposé le 19 mai 2021

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

Assemblée nationale (1ère lecture)

Compte rendu intégral des séances du 18 mars 2021

• 1ère séance du 18 mars 2021: présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, titre, vote sur l'ensemble.

Sénat (1ère lecture)

• Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2021: discussion générale, vote sur l'ensemble.