Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (ECOT2124059L)

Dernière modification: 02 September 2021

• Projet de loi
• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er septembre 2021Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. La première ordonnance, qui transpose la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020, constitue la première étape de la révision de la réglementation du financement participatif consécutive des évolutions du cadre européen. Conformément à la directive, cette ordonnance permet d’éviter que les prestataires de services de financement participatif (PSFP) agréés, dont le régime a été créé à l’automne 2020 par le règlement (UE) 2020/1503, n’aient à solliciter d’autres agréments pour fournir des services d’investissement. Des consultations sont actuellement menées auprès des acteurs du secteur afin de compléter la transposition du nouveau régime, ce qui se traduira à l’automne par une ordonnance complémentaire. La seconde ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Cette directive, qui s’inscrit dans le projet de constitution d’une union des marchés de capitaux plus intégrée, entend réduire les barrières réglementaires à la commercialisation de fonds d’investissement au sein de l’Union européenne. En poursuivant l’effort d’harmonisation des droits nationaux sur ces sujets de portée transfrontalière, cette directive favorise l’accès des épargnants à une gamme plus diversifiée de produits financiers et renforce la capacité de l’industrie financière française à exporter son savoir-faire en matière de gestion d’actifs. En conformité avec la directive, l’ordonnance permet d’apporter une plus grande sécurité juridique aux sociétés de gestion en clarifiant et précisant les règles applicables à chaque étape de la commercialisation d’un fonds dans d’autres États membres, de l’évaluation des perspectives de commercialisation au retrait d’un produit d’investissement de la commercialisation.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale