Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

NOR : BUDF9500020D
JORF n°289 du 13 décembre 1995

Version initiale

Article

Article L. 98


Les mots : " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par les articles L. 815-1 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ". (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)
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