Article L. 98

Les mots : " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par les articles L. 815-1 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ". (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)