LOI organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (1)

NOR : INTX9700087L
JORF n°120 du 26 mai 1998

Version initiale

Article

Article 13

Il est inséré, après l'article L. 334-1 du code électoral, un artice LO 334-1-1 ainsi rédigé :

« Art. LO 334-1-1. - Les dispositions organiques du titre IV du livre Ier sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

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