LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural (1)

NOR : AGRX9100211L
JORF n°289 du 12 décembre 1992

Version initiale

Article

Art. 7. - Il est inséré après l'article L.481-1 du code rural un article ainsi rédigé:
"Art. L.481-2. - Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L.481-1 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux."
Retourner en haut de la page