Art. 83. - Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 180 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: < < En cas de cession ou de liquidation... (Le reste sans changement.) > >
LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1)