LOI no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public << Réseau ferré de France >> en vue du renouveau du transport ferroviaire (1)

NOR : EQUX9600118L
JORF n°39 du 15 février 1997

Version initiale

Article

Art. 14. - La loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
" Cet établissement a pour objet :
" - d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national ;
" - d'assurer, selon les mêmes principes, les missions de gestion de l'infrastructure prévues à l'article 1er de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France". " II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 20 est supprimé.
III. - Le II de l'article 24 est ainsi rédigé :
" II. - La Société nationale des chemins de fer français reçoit des concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est imparti au transport ferroviaire dans la mise en oeuvre du droit au transport et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Elle reçoit également des concours des collectivités territoriales, notamment en application des dispositions de l'article 22 de la présente loi ainsi que de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
" Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par la Société nationale des chemins de fer français avec l'Etat ou les collectivités territoriales concernées.
" La Société nationale des chemins de fer français bénéficie de concours financiers, selon les règles fixées par son cahier des charges, en raison des charges qu'elle supporte en matière de retraites. " IV. - L'article 26 est abrogé.


Retourner en haut de la page