LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

NOR : MESX0100129L
JORF n°299 du 26 décembre 2001
Texte n° 1

Version initiale

Article 33

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-453 DC du 18 décembre 2001.

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