Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé

NOR : SANX0500028R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/2/SANX0500028R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/5/2/2005-406/jo/article_8
JORF n°102 du 3 mai 2005
Texte n° 15

Version initiale

Article 8


I. - L'article L. 6114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des organismes concourant aux soins, des universités, des établissements publics scientifiques et technologiques ou d'autres organismes de recherche ainsi que des professionnels de santé exerçant à titre libéral, peuvent être appelés au contrat pour tout ou partie de ses clauses. En cas de pluralité d'organismes de recherche, le contrat est signé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 6114-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion. Ils comportent un volet social. Dans les centres hospitaliers universitaires, le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation est préparé avec les universités associées et, dans les conditions définies à l'article L. 6114-1, les organismes de recherche. »

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