LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

NOR : JUSX0104677L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_20
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 2

Version initiale

Article 20


Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, les mots : « de patronyme » sont remplacés par les mots : « du nom de famille ».

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