Article 20
Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, les mots : « de patronyme » sont remplacés par les mots : « du nom de famille ».
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)
NOR : JUSX0104677LELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_20
JORF du 5 mars 2002
Texte n° 2
Version initiale