Décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la Commission de régulation de l'électricité

NOR : ECOP0200910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/ECOP0200910D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/16/2002-1267/jo/article_1
JORF n°244 du 18 octobre 2002
Texte n° 23

Version initiale

Article 1


Sont assimilés à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, à hauteur de 90 %, les produits des recettes perçues au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé.

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