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- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 12)
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 29 à 46)
Article 27
Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».