LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)

NOR : JUSX0600126L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/JUSX0600126L/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-308/jo/article_27
JORF n°56 du 7 mars 2007
Texte n° 12

Version initiale

Article 27


Dans le 4° de l'article L. 321-4 et le 6° de l'article L. 322-8 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».

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