LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (1)

NOR : EQUX0709981L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/27/EQUX0709981L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/2/27/2007-254/jo/article_1
JORF n°50 du 28 février 2007
Texte n° 1

Version initiale

Article 1


Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2



« Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre
de l'opération d'intérêt national de La Défense


« Art. L. 141-3. - La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
« Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
« Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en oeuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 121-9.
« Art. L. 141-4. - Pour mettre en oeuvre les orientations générales visées à l'article L. 141-3, un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article L. 111-1 précise les règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan ou un document d'urbanisme en tenant lieu. »

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