LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

NOR : SANX0300139L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/SANX0300139L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/18/2003-1199/jo/article_17
JORF n°293 du 19 décembre 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 17


Pour 2004, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :


(En
milliards
d'euros)


Cotisations effectives


187,3


Cotisations fictives


31,4


Cotisations prises en charge par l'Etat


19,5


Autres contributions publiques


12


Impôts et taxes affectés


80,7


Transferts reçus


0,1


Revenus des capitaux


1


Autres ressources


4,1


Total des recettes


336,1

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