Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOX0400157R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/ECOX0400157R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/8/19/2004-823/jo/article_10
JORF n°194 du 21 août 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 10


I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 214-12, L. 214-55, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-6, L. 519-5, L. 531-2 et L. 550-1 par les articles 50 à 53 et le I de l'article 54 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 733-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 733-10. - I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :
« a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
« b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
« c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés.
« II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte. » ;
2° L'article L. 743-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 743-10. - I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :
« a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
« b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;
« c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
« d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
« e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances sont supprimés.
« II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
3° L'article L. 753-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 753-10. - I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française sous les réserves suivantes :
« a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
« b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;
« c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
« d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances sont supprimés ;
« e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des assurances sont supprimés.
« II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie française. » ;
4° L'article L. 763-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 763-10. - I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous les réserves suivantes :
« a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme sont supprimés ;
« b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
« c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail sont supprimés.
« II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna. » ;
5° Au second alinéa des articles L. 735-9, L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9 les mots : « et les mots : "chapitres Ier à III du titre IV du livre III sont remplacés par les mots : "chapitres Ier et III du titre IV du livre III » sont supprimés.

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