Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

NOR : DEVX0500088P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/7/19/DEVX0500088P/jo/article_snum3
JORF n°166 du 19 juillet 2005
Texte n° 41

Version initiale

Article


Les objectifs principaux poursuivis par la présente ordonnance en matière d'immersion sont constitués d'une part par la mise en conformité du droit interne avec les engagements internationaux de la France, d'autre part par la simplification de la procédure de délivrance des autorisations d'immersion des déblais de dragage.
Sur le premier point, il est proposé de modifier le code de l'environnement, en vue de le mettre en conformité avec les accords internationaux les plus récents ratifiés par la France. Pour l'essentiel, il s'agit de remplacer le régime actuel, qui permet l'immersion en mer sauf pour certains déchets, par un principe d'interdiction de l'immersion en mer, sauf pour une liste limitée pour l'essentiel aux seuls déblais de dragage.
Sur le second point, il est proposé de simplifier la procédure actuelle du permis d'immersion des déblais de dragage en instituant une procédure unique à travers l'application de la loi sur l'eau. Le régime d'autorisation et de déclaration défini aux articles L. 214-1 à L. 214-4 du code de l'environnement est applicable aux immersions de déblais de dragage. Quant à leur régime contentieux, il est également harmonisé avec celui applicable en matière de police de l'eau par référence à l'article L. 214-10 du code de l'environnement.
S'agissant des opérations de défense nationale bénéficiant de l'immunité conférée par le droit international, elles sont soumises à un régime compatible avec la préservation du milieu marin. En effet, les opérations de dragage des ports militaires sont réalisées conformément au droit commun. Par ailleurs, seule l'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans risque ou préjudice excessifs pourra être autorisée. L'immersion devra se faire de façon à concilier les impératifs de la sécurité des personnes et les exigences de la préservation de la faune et de la flore marines.
A cet effet, la nouvelle sous-section 1 (article 12) pose un principe général d'interdiction de l'immersion de déchets et autres matières (article L. 218-43) et définit son champ d'application (article L. 218-42).
Le nouvel article L. 218-44 précise les déchets et matières pour lesquels l'immersion peut, par dérogation, être autorisée. Ces dérogations se limitent aux déblais de dragage. Une exception relative aux navires, dans les rares cas où le droit international le permet encore, est également prévue.
Le nouvel article L. 218-45 permet une dérogation aux articles L. 218-43 et L. 218-44 en cas de danger grave lorsque la vie humaine ou la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages en mer est menacée.
Les modifications apportées aux articles L. 218-48 à L. 218-56 répondent à un objectif de mise en cohérence de l'ensemble de la section, notamment sur le plan rédactionnel (articles 13, 14 et 16).
Le nouvel article L. 218-58 précise le régime applicable aux opérations menées dans le cadre de la défense nationale en matière d'immersion de munitions (article 15).

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