Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

NOR : DEVX0500088P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/7/19/DEVX0500088P/jo/article_snum4
JORF n°166 du 19 juillet 2005
Texte n° 41

Version initiale

Article


L'article 17 prévoit l'application à Mayotte des dispositions introduites par la présente ordonnance. Les articles 18 à 21 prévoient l'application des dispositions en matière d'immersion des déchets à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 218-44, et aux Terres australes et antarctiques françaises. Cette modification du livre VI du code de l'environnement tient compte des compétences dévolues dans la mer territoriale au large de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française aux institutions locales.

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